Fin du certificat médical pour les mineurs

Publié le 28/05/2021

Le 12 mars 2021, l’assemblée fédérale de la FFF avait très largement voté le changement des articles 70-73 des  RG sur le certificat médical des joueurs mineurs. Cette modification réglementaire faisait suite à la loi du 7 décembre 2020. Le Gouvernement a ratifié ce changement dans le code du sport avec la publication d’un décret le vendredi 7 mai.

Il n’est désormais plus nécessaire, pour les mineurs, de produire un certificat médical pour l’obtention ou le renouvellement d’une licence sportive ou pour l’inscription à une compétition sportive. La production d’un tel certificat demeure toutefois lorsque les réponses au questionnaire de santé du mineur conduisent à un examen médical. »

Si le certificat médical n’est désormais plus obligatoire pour les joueurs et joueuses de moins de 18 ans, un questionnaire sera à remplir chaque année par le licencié et ses parents (voir lien ci-dessous). En cas de réponse OUI à une question, il faudra ainsi consulter un médecin afin de prévenir tout problème de santé. :

Arrêté du 7 mai 2021 fixant le contenu du questionnaire relatif à l’état de santé du sportif mineur – Légifrance (legifrance.gouv.fr)

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