La FFF officialise la « saison blanche »

Publié le 07/04/2021

Extrait du PV du COMEX du 24 mars 2021

V. Affaires sportives

1) Décision sur le sort des compétitions 2020/2021, actuellement suspendues du fait de l’épidémie de COVID-19 Vu la loi n°2021-160 du 15 février 2021 prorogeant l’état d’urgence sanitaire jusqu’au 1er juin 2021,

Vu le décret n°2021-296 du 19 mars 2021 modifiant le décret n°2020-1310 du 29 octobre 2020 prescrivant les mesures générales nécessaires pour faire face à l’épidémie de COVID-19 dans le cadre de l’état d’urgence sanitaire,

Vu les Statuts et les Règlements Généraux de la FFF, Le Comité Exécutif de la Fédération Française de Football,

Considérant que le Premier ministre, dans le cadre de l’état d’urgence sanitaire, a prononcé certaines mesures générales nécessaires pour faire face à l’épidémie de COVID-19, parmi lesquelles celle d’encadrer strictement le déplacement des personnes et de limiter les différentes formes de rassemblement, toute pratique sportive en compétition étant en l’occurrence formellement interdite, à la seule exception des compétitions professionnelles et de haut niveau dont la poursuite a été autorisée par dérogation du Ministère des Sports,

Considérant que face à la crise que nous traversons, la FFF se doit de prendre les décisions qui s’imposent, avec pour premier objectif celui de préserver la santé de ses acteurs et d’agir dans l’intérêt supérieur du football,

Considérant que selon l’article 18 des statuts de la FFF, le Comité Exécutif « statue sur tous les problèmes présentant un intérêt supérieur pour le football et sur tous les cas non prévus par les statuts ou règlements », que selon l’article 4 des Règlements Généraux de la FFF, ces derniers « sont applicables aux Page 3 PV COMEX du 24 mars 2021 Ligues régionales et aux Districts qui ont l’obligation de se conformer aux décisions de la Fédération Française de Football » et que selon l’article 3 desdits Règlements, le Comité Exécutif « peut, en application de l’article 18 des Statuts, prendre toute mesure modificative ou dérogatoire que dicterait l’intérêt supérieur du football »,

Considérant qu’il appartient ainsi au Comité Exécutif de se prononcer sur le sort des compétitions nationales et des compétitions des Ligues et des Districts actuellement suspendues en raison de l’épidémie de COVID-19, étant précisé que le contexte actuel est différent de celui de la saison dernière et n’appelle dès lors pas une décision identique,

Considérant en effet qu’à la même époque la saison dernière, au moment de l’arrêt des compétitions, il se trouvait qu’environ deux tiers des matchs avaient été joués dans la très grande majorité des championnats, alors que cette saison, du fait que les championnats amateurs sont suspendus depuis près de cinq mois, il s’avère que dans la très grande majorité des championnats, moins d’un quart des matchs a été joué, étant en outre relevé que certains championnats n’ont même pas débuté à ce jour,

Considérant par ailleurs qu’il faut nécessairement tenir compte du fait que la situation sanitaire dans le pays s’est aggravée ces dernières semaines, ce qui a conduit le Gouvernement à adopter de nouvelles mesures dites de « confinement » de la population dans 16 départements à compter du 19 mars 2021 et pour une durée minimale de quatre semaines, sachant que l’extension prochaine de cette mesure à de nouveaux départements ou l’adoption à brève échéance d’autres mesures sanitaires ne peut nullement être exclue, et qu’en tout état de cause les compétitions relevant du sport amateur restent formellement interdites sur l’ensemble du territoire pendant cette période, comme vient de le confirmer le Ministère des Sports, Considérant qu’au regard du calendrier ainsi contraint, une éventuelle reprise des compétitions ne pourrait avoir lieu, dans le meilleur des cas, qu’à partir du début du mois de mai 2021, Considérant qu’au demeurant, la situation sanitaire semble plutôt en cours de dégradation à ce jour et son évolution dans les prochains mois demeure en tout état de cause marquée par une très grande incertitude,

Considérant qu’au vu du faible état d’avancement des championnats amateurs, le Comité Exécutif avait anticipé, dès sa réunion du 17 décembre 2020, le fait qu’il serait très difficile de mener ceux-ci à leur terme, selon leur formule sportive initiale, dans le respect de la date limite de fin de saison fixée règlementairement au 30 juin 2021, étant rappelé qu’avait été acté lors de cette même réunion le principe selon lequel cette date limite ne serait pas décalée,

Considérant que c’est la raison pour laquelle le Comité Exécutif avait pris acte des deux solutions retenues, dans la perspective d’une reprise des championnats qui à l’époque était espérée à compter du mois de février 2021 et qui devait alors permettre d’aboutir à des montées/descentes,

Considérant toutefois que compte-tenu de l’évolution de la situation sanitaire depuis le mois de décembre et de son aggravation ces dernières semaines, il apparait aujourd’hui que ces deux solutions, qui impliquaient pourtant une réduction du nombre de matchs à disputer, ne pourraient finalement pas être mises en œuvre dans le respect de la date limite du 30 juin 2021, à savoir mener le championnat à un état d’avancement suffisamment significatif puis appliquer la règle du quotient comme la saison dernière, ou bien disputer l’intégralité de la phase aller puis organiser des mini-championnats pour les accessions et les relégations,

Considérant, à titre surabondant, qu’il est important d’avoir également à l’esprit que même dans l’hypothèse très optimiste d’une possibilité de reprise des compétitions au début du mois de mai, une telle reprise ne serait vraisemblablement autorisée par le Gouvernement que sous réserve de respecter un protocole sanitaire très strict, comme c’est le cas aujourd’hui pour les compétitions professionnelles et de Page 4 PV COMEX du 24 mars 2021 haut niveau, protocole qui serait très difficile voire quasi-impossible à mettre en œuvre par tous les clubs amateurs, Considérant qu’à la lumière de ce constat, sous réserve de ce qui sera indiqué ci-dessous à propos du Championnat National 2 et du Championnat de France Féminin de Division 2, la seule solution qui s’impose consiste à prononcer une « saison blanche », s’appliquant de façon homogène à l’ensemble des compétitions actuellement suspendues, compte tenu notamment de l’architecture pyramidale des championnats et de l’interpénétration existant entre les différents niveaux de compétitions, Considérant qu’en conséquence de tout ce qui précède, il est adopté la décision suivante :

➢ Sont arrêtés définitivement, pour la saison 2020 / 2021 : • L’ensemble des compétitions des Ligues et des Districts, ce qui comprend tant les championnats que les coupes, étant rappelé que dès le 17 décembre dernier il avait été acté le principe de l’annulation de toutes les coupes régionales et départementales ; • Les compétitions nationales suivantes : Championnat National 3, Championnat de France Futsal de Division 2, Championnat National U19, Championnat National U17, Championnat National Féminin U19, Coupe de France Féminine, Coupe Gambardella Crédit-Agricole, Coupe Nationale Futsal, Coupe de France de Football d’Entreprise, National Beach-Soccer et Coupe des Régions UEFA, étant rappelé que l’annulation de la Coupe Gambardella avait là aussi déjà été actée le 17 décembre dernier ;

➢ Pour chacune des compétitions listées ci-dessus, les résultats des rencontres officielles ne seront pas pris en compte, aucun classement ne sera validé, aucun titre ne sera décerné et il n’y aura donc ni accessions ni relégations sportives pour la saison 2020/2021, étant toutefois précisé que toutes les autres conséquences juridiques de ces rencontres ne sont pas pour autant remises en cause et trouvent donc à s’appliquer,

Considérant qu’il est par ailleurs précisé que cette décision ne concerne pas les compétitions suivantes : – Le Championnat National 2 et le Championnat de France Féminin de Division 2, pour lesquels une éventuelle reprise de la compétition reste à ce jour en discussion avec le Gouvernement et soumise à son autorisation ; – Les compétitions organisées par les Ligues d’Outre-mer dont la Préfecture locale autorise actuellement la poursuite, étant précisé que la Ligue de la Réunion et la Ligue de Mayotte ne sauraient de toute façon être concernées par la décision susvisée dans la mesure où leur calendrier sportif correspond à l’année civile et donc que la saison sportive 2020 y est d’ores et déjà clôturée ; – Les compétitions professionnelles (Ligue 1, Ligue 2) et les compétitions nationales de haut niveau (Coupe de France, Championnat National 1, Championnat de France Féminin de Division 1 Arkema, Championnat de France Futsal de Division 1) dont la poursuite n’est bien évidemment pas remise en cause. Considérant enfin que les différents impacts de cette décision, notamment au regard des questions qui peuvent se poser sur l’application de certaines dispositions des textes fédéraux, seront abordées lors d’une prochaine réunion du Comité Exécutif.

La présente décision est susceptible de recours devant le Conseil d’Etat dans un délai d’un mois à compter de sa publication. La recevabilité de ce recours contentieux est toutefois soumise à la saisine préalable et obligatoire de la Conférence des Conciliateurs du CNOSF dans le délai de 15 jours suivant la notification de la décision, dans le respect des dispositions des articles L. 141-4 et R. 141-5 et suivants du code du sport. Page 5 PV COMEX du 24 mars 2021

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